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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 123.1 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Lorsqu’une convention de mise en marché le prévoit, le Syndicat paie pour une catégorie de marché désigné, en plus des prix établis pour tous les producteurs, des primes déterminées selon des critères précis, notamment une production rapide ou dans des conditions difficiles, un engagement ferme à produire, des distances de transport hors normes.
En vig.: 2017-02-08
11. Lorsqu’une convention de mise en marché le prévoit, le Syndicat paie pour une catégorie de marché désigné, en plus des prix établis pour tous les producteurs, des primes déterminées selon des critères précis, notamment une production rapide ou dans des conditions difficiles, un engagement ferme à produire, des distances de transport hors normes.
